Conditions Générales de Vente Organisme de formation
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par “Redseed”, commercialisées sous le nom de marque Redminds. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.
ARTICLE 2 – LES TYPES DE FORMATIONS CONCERNÉES
Toutes les formations dispensées par “Redseed” à l’exception des formations entrant dans le cadre d’une commande publique.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
L’inscription d’un ou plusieurs stagiaires prend effet à partir de la fin du délai de rétractation prévu après signature de la convention de formation mais également à réception d’un acompte qui peut être prévu dans la convention.
Tout client dispose d’un délai légal de rétraction de dix (10) jours calendaires, à compter de la signature de la convention de formation. Pour être effective la demande de rétractation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de « Redseed »implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
« Redseed » ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la formation.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
ARTICLE 6 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
- chèque libellé à l’ordre de « Redseed »;
- virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET ;
Pour toutes les formations, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
- d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation les coordonnées de l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Redseed avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
ARTICLE 8 : PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers payant à titre individuel et à leurs frais.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, « Redseed » se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
ARTICLE 9 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION
Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. « Redseed » ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
ARTICLE 10 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à « Redseed » sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), « Redseed » pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation, le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par l’OPCO (Opérateur de Compétences). En outre, le client sera redevable de dédommagements à « Redseed » dont le montant est fonction du délai entre la décision du renoncement et le début de la formation, à savoir :
- Supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû,
- Compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation est dû,
- Inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entraînera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre de dédommagement forfaitaire.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.
« Redseed »se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucun dédommagement n’est dû en raison d’une annulation du fait de « Redseed »
En cas d’annulation définitive de la formation par « Redseed », il est procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. Ceux-ci ne pourront excéder 30% du montant total de la formation. En cas de réalisation partielle de la formation par « Redseed », seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
ARTICLE 12 – SUPPORTS DE FORMATION
Les stagiaires et clients des formations dispensées par « Redseed » ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de l’organisme de formation ou du sous-traitant.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de « Redseed ». Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Ces données seront conservées pendant un maximum de 5 années. La déléguée à la protection des données Redseed est Clémence Thiboust.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978« informatique et libertés » et au décret n° 2019-536 du 30 mai 2019, le bénéficiaire peut demander l’accès aux données ainsi collectées et est doté du droit de rectification et d’effacement des données à caractère personnel et peut à tout moment demander une copie de ces informations.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les conditions générales et tous les rapports entre « Redseed » et ses clients relèvent de la loi française.
ARTICLE 16 – LITIGES ET RECLAMATIONS
En cas de réclamation, ou d’aléas tout au long de la formation, la procédure suivante sera appliquée :
- Réception d’un email de la part du réclamant à la responsable pédagogique, clemence@redseed.io décrivant les raisons de mécontentement
- Envoi d’un accusé de réception de Redseed à la réception de cet email pour notifier de la prise en compte de cette réclamation
- Renseignement de cette réclamation dans le Registre des réclamations de Redseed
- Analyse, traitement et mise en place d’action corrective en fonction de la réclamation, de l’aléa ou des difficultés formulées par le(s) stagiaire(s)
- Système de médiation à mettre en place entre les parties prenantes
- Courriel de notification décrivant la résolution de la réclamation/aléa au responsable de la formation (si salarié en entreprise) au plus tard deux jours après la constatation de la difficulté.
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces présentes conditions générales de vente devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties avant la saisine du tribunal compétent.
Si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction du tribunal d’instance de Paris.
13 rue mademoiselle, 75015, Paris