Vous avez une expertise à transmettre et vous envisagez de proposer des formations professionnelles ou d’intervenir dans des écoles ?

Pour exercer en toute légalité et/ou respecter le process des écoles, il vous faut obtenir un numéro de formateur, aussi appelé numéro de déclaration d’activité ou NDA. C’est la première étape avant de pouvoir proposer des formations finançables. Voici tout ce que vous devez savoir.

🤔 Qu’est-ce qu’un numéro de formateur (ou NDA) ?

Le numéro de formateur est un identifiant administratif délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Ce numéro est obligatoire pour exercer en tant qu’organisme de formation professionnelle. Il atteste que vous avez déclaré votre activité de formation auprès de l’État et que vous respectez un certain cadre légal. Il s’agit de la première étape pour structurer votre activité de formation avant même de parler de certification Qualiopi.

📌 À noter : le NDA est propre à chaque entité juridique et doit apparaître sur tous vos documents officiels (conventions, factures, devis…).

👀 Pourquoi obtenir un numéro de formateur ?

Obtenir un numéro de formateur est aujourd’hui indispensable pour toute personne ou structure souhaitant intervenir dans le cadre de formations professionnelles ou au sein d’écoles du supérieur.

Outre le fait de devenir vous-même organisme de formation, ce numéro de formateur est dans de plus en plus d’écoles ou de centres de formation exigés. Il constitue une preuve de sérieux, de conformité et d’enregistrement officiel auprès des autorités publiques, ce qui est devenu un prérequis standard dans le secteur, bien que pour le moment non obligatoire.

Mais au-delà de cette exigence réglementaire, le NDA représente surtout la première étape structurante d’une activité de formation professionnelle avant même de considérer la certification Qualiopi. Il vous permet :

• D’exercer en toute légalité des activités de formation,
• De bénéficier d’une exonération de TVA sur ces activités,
• De bâtir une offre professionnelle et rassurante pour vos interlocuteurs.

C’est également le point de départ incontournable si vous souhaitez ensuite aller plus loin : notamment en obtenant la certification Qualiopi, qui ouvre la porte aux financements publics (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.) et vous permet de professionnaliser encore davantage votre activité de formation.

✅ Les conditions pour obtenir un numéro de formateur

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, vous ne pouvez pas demander le NDA “à blanc”. Il vous faut d’abord avoir réalisé une première formation professionnelle (même gratuite ou auto-financée). La demande de ce numéro de formateur doit se faire dans un délai de 3 mois après la première formation réalisée.

📇 Les documents à fournir :

• Un extrait Kbis (ou preuve d’immatriculation si régime auto-entrepreneur)
• Une copie d’un contrat de formation signé datant de moins de 3 mois :
  • Convention de formation professionnelle
  • Contrat de formation professionnelle
  • Contrat d’apprentissage si vous disposez d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise (CFA)
• Un programme de formation détaillé (objectifs, contenu, durée, méthodes, moyens pédagogiques)
• Le CV du formateur
• Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
• Le formulaire Cerfa de déclaration (retrouvez le lien en bas de cet article 👇)

Le dossier est à envoyer à la DREETS de votre région. Le traitement prend en général entre 20 et 30 jours à compter de la date d’envoi du dossier.

⚠️ NDA ≠ Certification Qualiopi

Le numéro de formateur ne suffit pas pour bénéficier des financements publics comme le CPF ou les fonds OPCO. Pour cela, vous devez obtenir la certification Qualiopi, qui garantit la qualité de vos actions de formation.

Retrouvez plus d’informations sur la certification Qualiopi dans cet article.

FAQ – Numéro de formateur & NDA : vos questions fréquentes

Comment obtenir un numéro de formateur rapidement ?

Réalisez une première formation (même gratuite) puis déposez votre dossier complet à la DREETS.

Combien de temps pour recevoir son NDA ?

Comptez environ 30 jours ouvrés après dépôt complet.

Faut-il payer pour obtenir son numéro de formateur ?

Non, la demande de NDA est gratuite. L’accompagnement peut être payant selon les prestataires.

Puis-je proposer des formations CPF avec seulement le NDA ?

Non. Pour cela, vous devez être certifié Qualiopi et être référencé au Répertoire Spécifique (RS) ou au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Puis-je proposer des formations financées via les OPCO avec le NDA ?

Non. Pour cela, vous devez être certifié Qualiopi sans obligation de référencement auprès du RS ou du RNCP.

🔗 Liens utiles :

• Site Qualité.gouv.fr – NDA et certification Qualiopi
• Découvrez notre accompagnement Qualiopi chez Redminds
• Formulaire officiel Cerfa NDA (DREETS)

📌 Prêt à lancer votre organisme de formation ?

Vous voulez éviter les tracas administratifs ? Redminds vous accompagne :

• Obtenir son numéro de formateur (NDA)
• Se mettre en conformité pour Qualiopi ou être porté administrativement sur notre certification Qualiopi (marque blanche)
• À accéder rapidement à de nouvelles sources de financements publics, CPF et OPCO notamment.

📞 Parlons-en ensemble → Réserver un appel